Retrouvez toute l'actualité juridique au travers des principales publications et articles de presse.
Sujet | Date | Résumé | Source(s) | Réseaux sociaux |
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Le Chèque France Num de 500€ : la transformation numérique des TPE / PME | 09/02/2021 | Le chèque France Num : un dispositif permettant aux TPE/PME de se réinventer pour faire face à la crise sanitaire. | LégiFrance | |
TransCo : un nouveau dispositif de reconversion pour changer de métier | 04/02/2021 | TransCo : un dispositif permettant d'accéder à une formation certifiante vers un métier porteur sans passer par une période de chômage. | Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion | |
Pacsés : votre partenaire n’est pas votre héritier ! | 26/01/2021 | Le PACS est un contrat organisant la vie commune du couple. Cependant, il n’accorde aucun droit au partenaire de PACS en cas de disparition prématurée de son partenaire. | Service public | |
Rémunération durant un congé maternité : quid de la part variable dans le maintien du salaire ? | 21/01/2021 | La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence : durant un congé maternité, la part variable doit être prise en compte dans le maintien intégral du salaire. | Cour de Cassation | |
Chômage partiel : prolongement du dispositif en 2021 | 19/01/2021 | La crise sanitaire du covid19 persistant, les règles du chômage partiel vont être prolongées au moins jusqu'au 01.02.2021. | LégiFrance | |
covid19 – Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : la loi, l'usage et la nécessité | 14/01/2021 | Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : la loi, l'usage et la nécessité. | Assemblée Nationale | |
Bonne année 2021 ! | 01/01/2021 | Legalis-Secrétariat vous souhaite une belle et heureuse année 2021 ! | Legalis-Secrétariat | |
La Cour de Cassation se penche sur l'activité de "cocooking" | 01/10/2020 | Cocooking : La Cour de Cassation reconnaît l'existence d'un trouble lié à la vente de boissons alcooliques. | LegiFrance | |
Rapport PERBEN : comment sauver les avocats | 27/09/2020 | Rapport PERBEN : réflexions sur l'équilibre économique et les conditions d'exercice d'une profession d'avocat en crise. | Conseil National des Barreaux | |
covid-19 : Activité partielle de longue durée | 21/09/2020 | L'activité partielle de longue durée, un dispositif exceptionnel et limité dans le temps, outils précieux pour la préservation de l'emploi. | LegiFrance | |
covid-19 : Un plan de règlement pour les dettes fiscales des TPE et PME | 16/09/2020 | Les TPE et PME qui rencontrent des difficultés pour acquitter les dettes fiscales dont les échéances sont intervenues entre le 01/03/2020 et le 31/05/2020 peuvent demander à la DGFIP un plan spécifique. Cette demande doit être formulée auprès du comptable public au plus tard le 31/12/2020. La première échéance du plan de règlement est fixée au plus tôt au 01/09/2020 pour les plans conclus avant cette date. La durée du plan ne peut excéder 36 mois. | LegiFrance | |
Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire : le Conseil Constitutionnel valide certaines dispositions | 13/07/2020 | Loi n°2020-856 du 09.07.2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire : dans sa décision n°2020-803 DC du 09.07.2020, le Conseil Constitutionnel valide certaines dispositions de la loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et fixe leur interprétation. | LegiFrance | |
covid-19 et droit : la théorie de l'imprévision | 25/06/2020 | Dans le cadre de la crise du covid-19, l'imprévision est un outil complémentaire à la force majeure. La révision d'un contrat pour imprévision est prévue par l'article 1195 du Code civil, cet article ne s'applique qu'aux contrats conclus avant le 01.10.2016. | Code civil | |
Fusion ou scission entre sociétés mère/filles ou sœurs exonérées de droits d'enregistrement | 09/06/2020 | Décret n°2020-623 du 22.05.2020 : exonérations de droits d'enregistrement en cas de fusion ou scission sans échange de titres entre sociétés "mère" et "filles" ou entre sociétés "soeurs". | LegiFrance | |
Application StopCovid : traitement des données | 04/06/2020 | Le décret n°2020-650 du 29.05.2020 sur le traitement de données StopCovid encadre l'application, conformément aux recommandations rendues par les autorités compétentes et au RGPD. | LegiFrance | |
Droit de communication à la HADOPI | 25/05/2020 | Le Conseil Constitutionnel censure des dispositions organisant l'accès de la HADOPI à tous documents, dont des données de connexion des internautes. | Conseil Constitutionnel | |
Crise sanitaire : diverses mesures en droit bancaire | 18/05/2020 | Relèvement du plafond du paiement sans contact et favorisation de la transmission dématérialisée pour les crédits aux entreprises. | LegiFrance | |
Prolongement du dispositif du fond de solidarité des TPE | 15/05/2020 | Le dispositif du fond de solidarité des très petites entreprises prolongé par le décret n°2020-552 du 12.05.2020 - J.O. du 13.05.2020. | LegiFrance | |
Déconfinement : l'état d'urgence sanitaire non promulgué | 11/05/2020 | L'état d'urgence sanitaire non promulgué ! Conséquences : les mesures concernant l'attestation pour les déplacements au-delà des 100 km et l'attestation permettant l'accès aux transports publics ne sont pas validées. L'exécutif en appelle à la responsabilité des Français. | Le Parisien | |
11 mai 2020 - Le motif familial impérieux : qualification et appréciation | 07/05/2020 | A compter du 11 mai 2020, dans le cadre de l'assouplissement progressif des mesures de confinement, la notion de « motif impérieux familial ou professionnel » permettra de se déplacer d'une région à l'autre, au-delà de la limite des 100 km imposée à chacun, sans avoir à établir d'attestation. Quels sont ces motifs ? | Le Club des Juristes, Discours du Premier Ministre à l’Assemblée Nationale du 28.04.2020 | |
covid-19 : Diverses mesures en droit des affaires pour y faire face | 04/05/2020 | Saisine des CFE par voie dématérialisée, possibilité de tenue des assemblées des coopératives agricoles par consultation écrite… | LegiFrance | |
covid-19 : Prorogation des délais concernant les comptes annuels | 25/03/2020 | Prorogation des délais concernant la présentation et l'approbation des comptes annuels… | LegiFrance | |
covid-19 : Adaptation des règles de convocation des organes décisionnaires | 25/03/2020 | Adaptation des règles de convocation, d'information, de réunion et de délibération des organes collégiaux… | LegiFrance |