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Retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique au travers des publications et articles de presse sélectionnés par Legalis-Secrétariat.

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La loi Airbnb : la recherche de l'équilibre entre tourisme et vie des territoires
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La loi Airbnb : la recherche de l'équilibre entre tourisme et vie des territoires
La loi Airbnb a pour objectif d'apporter une réponse à la crise du logement et de trouver un équilibre entre activités touristiques et vie des territoires.

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Publication : 13/01/2025
     

Bonne année 2025 !
Bonne année 2025 !
Legalis-Secrétariat vous souhaite une belle et heureuse année 2025 !

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Publication : 08/01/2025
     

Impôts sur le revenu 2023 : jusqu'au 04/12/24, on peut toujours corriger !
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Impôts sur le revenu 2023 : jusqu'au 04/12/24, on peut toujours corriger !
Si vous avez effectué votre déclaration en ligne, le dispositif de télérectification ouvert le 31 juillet est encore disponible jusqu'au 4 décembre.

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Publication : 27/11/2024
     

La loi anti-squat et la résolution du bail d'habitation
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La loi anti-squat et la résolution du bail d'habitation
La loi antisquat : en cas de manquement du locataire, la résiliation du bail est plus simple !

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Publication : 25/03/2024
     

Déclaration d’inaptitude et refus de reclassement : le paiement du salaire reste une obligation !
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Déclaration d’inaptitude et refus de reclassement : le paiement du salaire reste une obligation !
Inaptitude : l'incontournable obligation de reprendre le versement du salaire malgré le refus de reclassement par le salarié.

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Publication : 11/03/2024
     

Bonne année 2024 !
Bonne année 2024 !
Legalis-Secrétariat vous souhaite une belle et heureuse année 2024 !

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Publication : 23/01/2024
     

Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : Comment payer moins d'impôt ?
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Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : Comment payer moins d'impôt ?
Grâce à ces trois dispositifs, vous pouvez réduire le montant de l'impôt sur le revenu en toute légalité.

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Publication : 15/11/2023
     

La tentative de résolution amiable : obligatoire pour certains litiges
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La tentative de résolution amiable : obligatoire pour certains litiges
Décret n°2023-357 du 11.05.2023 : la tentative de résolution amiable est obligatoire pour certains litiges et les demandes en justice n'excédant pas 5 000 €.

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Publication : 05/11/2023
     

Entrepreneur individuel : les règles de séparation des patrimoines professionnel et personnel
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Entrepreneur individuel : les règles de séparation des patrimoines professionnel et personnel
Le statut unique d’entrepreneur individuel intègre, de plein droit, la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.

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Publication : 15/10/2023
     

Legalis-Secrétariat vous présente : le secrétariat juridique des sociétés !
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Legalis-Secrétariat vous présente : le secrétariat juridique des sociétés !
Le secrétariat juridique des sociétés est un accompagnement effectué par un professionnel du droit et permet de répondre aux obligations juridiques imposées aux sociétés.

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Publication : 27/09/2023
     

Héritier réservataire et légataire universel : anticiper sa succession
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Héritier réservataire et légataire universel : anticiper sa succession
Succession : mieux vaut donc anticiper pour transmettre son patrimoine, réduire les droits de succession et limiter les conflits familiaux.

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Publication : 20/09/2023
     

Délai de réflexion et délai de rétractation : soyez vigilants !
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Délai de réflexion et délai de rétractation : soyez vigilants !
Délai de réflexion et délai de rétractation : avant de vous engager, consultez les conditions générales de vente et lisez attentivement le contrat avant de le signer.

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Publication : 13/09/2023
     

Rupture anticipée d'un CDD : la faute doit avoir été commise durant l'exécution du contrat
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Rupture anticipée d'un CDD : la faute doit avoir été commise durant l'exécution du contrat
La rupture anticipée d'un CDD est possible en présence d'une faute grave, à condition qu'elle ait été commise lors de l'exécution de ce contrat.

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Publication : 06/09/2023
     

Création du Fonds d'Investissement dans la Prévention de l'Usure Professionnelle (FIPU)
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Création du Fonds d'Investissement dans la Prévention de l'Usure Professionnelle (FIPU)
Création du Fonds d'Investissement dans la Prévention de l'Usure Professionnelle (FIPU) afin d'améliorer la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels dits ergonomiques.

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Publication : 29/08/2023
     

Contrat de location : les obligations du bailleur et du locataire
Contrat de location : les obligations du bailleur et du locataire
Pour éviter les conflits, la rédaction du bail doit être irréprochable.

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Publication : 20/06/2023
     

Le divorce sans juge : plus court, plus simple, moins coûteux
Le divorce sans juge : plus court, plus simple, moins coûteux
Le divorce sans juge : une procédure plus courte et un véritable soulagement pour un grand nombre de couples.

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Publication : 04/06/2023
     

Réseaux sociaux au travail : quels contrôles par l’employeur ?
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Réseaux sociaux au travail : quels contrôles par l’employeur ?
L’employeur peut interdire l’inscription sur les réseaux sociaux mais seulement sur les appareils professionnels.

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Publication : 20/04/2023
     

Le prêt entre particuliers ou prêt sans banque
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Le prêt entre particuliers ou prêt sans banque
Le prêt entre particuliers fournit une alternative et une réponse à un besoin urgent.

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Publication : 04/04/2023
     

Bonne année 2023 !
Bonne année 2023 !
Legalis-Secrétariat vous souhaite une belle et heureuse année 2023 !

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Publication : 18/01/2023
     

Antidater la rupture conventionnelle c’est risquer la nullité
Antidater la rupture conventionnelle c’est risquer la nullité
Antidater la rupture conventionnelle c'est risquer la nullité de celle-ci et sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Publication : 19/10/2022
     

Pouvoir d'achat : élargissement de l'utilisation et augmentation du plafond journalier des titres-restaurant
Pouvoir d'achat : élargissement de l'utilisation et augmentation du plafond journalier des titres-restaurant
Décret n°2022-1266 du 29.09.2022, à compter du 1er.10.2022 : augmentation du plafond journalier d'utilisation des titres-restaurant de 19,00€ à 25,00€.

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Publication : 09/10/2022
     

Pouvoir d'achat : déblocage exceptionnel de l'épargne salariale
Pouvoir d'achat : déblocage exceptionnel de l'épargne salariale
La loi du 16.08.2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat instaure un dispositif de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale jusqu'au 31.12.2022.

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Publication : 18/09/2022
     

Rachat des jours de RTT par l'employeur : c'est possible jusqu'en 2025 !
Rachat des jours de RTT par l'employeur : c'est possible jusqu'en 2025 !
Le rachat des jours de RTT du 01.01.2022 au 31.12.2025 bénéficie des exonérations des cotisations salariales et de la défiscalisation.

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Publication : 11/09/2022
     

Parcoursup : next level !
Parcoursup : next level !
Parcoursup : les règles de la phase d’admission principale sont modifiées !

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Publication : 23/06/2022
 

Cohabitation : retour vers le futur ?
Cohabitation : retour vers le futur ?
Le second tour des élections législatives du 19.06.2022 remet en question le principe du quinquennat présidentiel.

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Publication : 16/06/2022
     

Le titre-mobilité : en route !
Le titre-mobilité : en route !
Le titre-mobilité : une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée pour la prise en charge des moyens de déplacement des salariés.

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Publication : 10/01/2022
     

Bonne année 2022 !
Bonne année 2022 !
Legalis-Secrétariat vous souhaite une belle et heureuse année 2022 !

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Publication : 03/01/2022
     

Possibilité d'apurer sur 5 ans la dette de cotisations liée à la Covid
Possibilité d'apurer sur 5 ans la dette de cotisations liée à la Covid
Dans les secteurs ouvrant droit au fonds de solidarité, l'apurement de la dette de cotisations liée à l'épidémie de Covid pourra être étalé sur 5 ans.

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Publication : 16/12/2021
     

Le répertoire SIRENE : un outil de lutte contre la fraude
Le répertoire SIRENE : un outil de lutte contre la fraude
Le décret 2021-1500 du 17.11.2021 allonge la liste des données à transmettre au répertoire SIRENE afin d’aligner le SIRENE sur le RNIPP et de faciliter la lutte contre la fraude.

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Publication : 14/12/2021
     

Loi confortant le respect des principes de la république : renforcement des droits des héritiers réservataires
Loi confortant le respect des principes de la république : renforcement des droits des héritiers réservataires
La loi confortant le respect des principes de la République entend renforcer les droits des héritiers réservataires.

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Publication : 16/09/2021
     

Télétravail et passe sanitaire : Le protocole sanitaire au travail une nouvelle fois actualisé !
Télétravail et passe sanitaire : Le protocole sanitaire au travail une nouvelle fois actualisé !
Le nombre de jours minimal de télétravail par semaine n'est plus imposé et simplification de la vérification du passe sanitaire.

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Publication : 08/09/2021
     

Rentrée 2021 : le nouveau protocole sanitaire au travail
Rentrée 2021 : le nouveau protocole sanitaire au travail
Le 09.08.2021, le Ministère du Travail a actualisé le protocole sanitaire en entreprise.

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Publication : 22/08/2021
     

Loi de finances et covid19 : les abandons de créances de loyers professionnels encouragés
Loi de finances et covid19 : les abandons de créances de loyers professionnels encouragés
Loi de finances et covid19 : les abandons de créances de loyers professionnels encouragés afin d'aider les entreprises locataires à contenir leur endettement pendant la crise sanitaire.

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Publication : 19/05/2021
     

Frais engagés pour le télétravail : à vos déclarations !
Frais engagés pour le télétravail : à vos déclarations !
Les conditions pour bénéficier de l'exonération sur l'impôt sur le revenu.

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Publication : 05/05/2021
     

Comptes détenus à l’étranger : obligation de les déclarer à l'administration fiscale !
Comptes détenus à l’étranger : obligation de les déclarer à l'administration fiscale !
Art. 1649 A du CGI : n'oubliez pas de déclarer vos comptes détenus à l’étranger sous peine de sanctions financières.

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Publication : 03/05/2021
     

Le Chèque France Num de 500€ : la transformation numérique des TPE / PME
Le Chèque France Num de 500€ : la transformation numérique des TPE / PME
Le chèque France Num : un dispositif permettant aux TPE/PME de se réinventer pour faire face à la crise sanitaire.

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Publication : 08/02/2021
     

TransCo : un nouveau dispositif de reconversion pour changer de métier
TransCo : un nouveau dispositif de reconversion pour changer de métier
TransCo : un dispositif permettant d'accéder à une formation certifiante vers un métier porteur sans passer par une période de chômage.

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Publication : 03/02/2021
     

Pacsés : votre partenaire n’est pas votre héritier !
Pacsés : votre partenaire n’est pas votre héritier !
Le PACS est un contrat organisant la vie commune du couple. Cependant, il n’accorde aucun droit au partenaire de PACS en cas de disparition prématurée de son partenaire.

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Publication : 25/01/2021
     

Rémunération durant un congé maternité : quid de la part variable dans le maintien du salaire ?
Rémunération durant un congé maternité : quid de la part variable dans le maintien du salaire ?
La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence : durant un congé maternité, la part variable doit être prise en compte dans le maintien intégral du salaire.

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Publication : 20/01/2021
     

Chômage partiel : prolongement du dispositif en 2021
Chômage partiel : prolongement du dispositif en 2021
La crise sanitaire du covid19 persistant, les règles du chômage partiel vont être prolongées au moins jusqu'au 01.02.2021.

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Publication : 18/01/2021
     

covid19 – Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : la loi, l'usage et la nécessité
covid19 – Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : la loi, l'usage et la nécessité
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : la loi, l'usage et la nécessité.

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Publication : 13/01/2021
     

Bonne année 2021 !
Bonne année 2021 !
Legalis-Secrétariat vous souhaite une belle et heureuse année 2021 !

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Publication : 31/12/2020
 

La Cour de Cassation se penche sur l'activité de
La Cour de Cassation se penche sur l'activité de "cocooking"
Cocooking : La Cour de Cassation reconnaît l'existence d'un trouble lié à la vente de boissons alcooliques.

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Publication : 30/09/2020
     

Rapport PERBEN : comment sauver les avocats
Rapport PERBEN : comment sauver les avocats
Rapport PERBEN : réflexions sur l'équilibre économique et les conditions d'exercice d'une profession d'avocat en crise.

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Publication : 26/09/2020
     

covid-19 : Activité partielle de longue durée
covid-19 : Activité partielle de longue durée
L'activité partielle de longue durée, un dispositif exceptionnel et limité dans le temps, outils précieux pour la préservation de l'emploi.

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Publication : 20/09/2020
     

covid-19 : Un plan de règlement pour les dettes fiscales des TPE et PME
covid-19 : Un plan de règlement pour les dettes fiscales des TPE et PME
Les TPE et PME qui rencontrent des difficultés pour acquitter les dettes fiscales dont les échéances sont intervenues entre le 01/03/2020 et le 31/05/2020 peuvent demander à la DGFIP un plan spécifique. Cette demande doit être formulée auprès du comptable public au plus tard le 31/12/2020. La première échéance du plan de règlement est fixée au plus tôt au 01/09/2020 pour les plans conclus avant cette date. La durée du plan ne peut excéder 36 mois.

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Publication : 15/09/2020
     

Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire : le Conseil Constitutionnel valide certaines dispositions
Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire : le Conseil Constitutionnel valide certaines dispositions
Loi n°2020-856 du 09.07.2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire : dans sa décision n°2020-803 DC du 09.07.2020, le Conseil Constitutionnel valide certaines dispositions de la loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et fixe leur interprétation.

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Publication : 12/07/2020
     

covid-19 et droit : la théorie de l'imprévision
covid-19 et droit : la théorie de l'imprévision
Dans le cadre de la crise du covid-19, l'imprévision est un outil complémentaire à la force majeure. La révision d'un contrat pour imprévision est prévue par l'article 1195 du Code civil, cet article ne s'applique qu'aux contrats conclus avant le 01.10.2016.

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Publication : 24/06/2020
     

Fusion ou scission entre sociétés mère/filles ou sœurs exonérées de droits d'enregistrement
Fusion ou scission entre sociétés mère/filles ou sœurs exonérées de droits d'enregistrement
Décret n°2020-623 du 22.05.2020 : exonérations de droits d'enregistrement en cas de fusion ou scission sans échange de titres entre sociétés "mère" et "filles" ou entre sociétés "soeurs".

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Publication : 08/06/2020
     

Application StopCovid : traitement des données
Application StopCovid : traitement des données
Le décret n°2020-650 du 29.05.2020 sur le traitement de données StopCovid encadre l'application, conformément aux recommandations rendues par les autorités compétentes et au RGPD.

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Publication : 03/06/2020
     

Droit de communication à la HADOPI
Droit de communication à la HADOPI
Le Conseil Constitutionnel censure des dispositions organisant l'accès de la HADOPI à tous documents, dont des données de connexion des internautes.

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Publication : 24/05/2020
     

Crise sanitaire : diverses mesures en droit bancaire
Crise sanitaire : diverses mesures en droit bancaire
Relèvement du plafond du paiement sans contact et favorisation de la transmission dématérialisée pour les crédits aux entreprises.

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Publication : 17/05/2020
     

Prolongement du dispositif du fond de solidarité des TPE
Prolongement du dispositif du fond de solidarité des TPE
Le dispositif du fond de solidarité des très petites entreprises prolongé par le décret n°2020-552 du 12.05.2020 - J.O. du 13.05.2020.

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Publication : 14/05/2020
     

Déconfinement : l'état d'urgence sanitaire non promulgué
Déconfinement : l'état d'urgence sanitaire non promulgué
L'état d'urgence sanitaire non promulgué ! Conséquences : les mesures concernant l'attestation pour les déplacements au-delà des 100 km et l'attestation permettant l'accès aux transports publics ne sont pas validées. L'exécutif en appelle à la responsabilité des Français.

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Publication : 10/05/2020
     

11 mai 2020 - Le motif familial impérieux : qualification et appréciation
11 mai 2020 - Le motif familial impérieux : qualification et appréciation
A compter du 11 mai 2020, dans le cadre de l'assouplissement progressif des mesures de confinement, la notion de « motif impérieux familial ou professionnel » permettra de se déplacer d'une région à l'autre, au-delà de la limite des 100 km imposée à chacun, sans avoir à établir d'attestation. Quels sont ces motifs ?

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Publication : 06/05/2020
     

covid-19 : Diverses mesures en droit des affaires pour y faire face
covid-19 : Diverses mesures en droit des affaires pour y faire face
Saisine des CFE par voie dématérialisée, possibilité de tenue des assemblées des coopératives agricoles par consultation écrite…

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Publication : 03/05/2020
     

covid-19 : Prorogation des délais concernant les comptes annuels
covid-19 : Prorogation des délais concernant les comptes annuels
Prorogation des délais concernant la présentation et l'approbation des comptes annuels…

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Publication : 24/03/2020
     

covid-19 : Adaptation des règles de convocation des organes décisionnaires
covid-19 : Adaptation des règles de convocation des organes décisionnaires
Adaptation des règles de convocation, d'information, de réunion et de délibération des organes collégiaux…

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Publication : 24/03/2020