Actualité juridique

Qu'il s'agisse de la location d'une maison ou d'un appartement, le contrat de location est incontournable.
Le contrat de location mentionne les droits du bailleur et du locataire, et pour éviter les conflits, la rédaction de ce contrat doit être irréprochable.

Les obligations du propriétaire–bailleur
Le propriétaire a l'obligation :

• de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire ;
• de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail : le dossier diagnostic technique, les quittances de loyer, les justificatifs de charges ;
• de réaliser les travaux ne relevant pas des réparations locatives tout au long de la durée du bail.

Les obligations du locataire
Le locataire a l'obligation :

• de payer son loyer et ses charges à la date indiquée sur le bail ;
• de prendre une assurance habitation qui couvre au minimum les risques incendie, les dégâts des eaux et les explosions ;
• de réaliser l'entretien courant et les réparations locatives.

Que faire en cas de loyer impayé ?
En cas de loyer impayé, le propriétaire doit tout d'abord s'adresser à son assurance "impayés de loyer" ou à la caution du locataire.
Si le locataire touche une aide au logement, le propriétaire a l'obligation d'avertir la Caf.
Le propriétaire peut ensuite demander au juge la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.
Il doit enfin faire appel à un commissaire de justice pour le charger de l'expulsion.

N'hésitez pas à vous faire accompagner dans ces démarches par un professionnel, Legalis-Secrétariat est à votre disposition pour vous aider.

— source : LégiFrance Consulter l'article...