Dans sa décision n°2020-841 QPC du 20.05.2020, le Conseil Constitutionnel juge que le législateur n'a :
- ni limité le champ d'exercice du droit de communication portant sur tous documents et données de connexion ;
- ni garanti que les documents faisant l'objet de cette communication présentent un lien direct avec le manquement à l'obligation énoncée à l'article L.336-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Compte tenu de la nature et des traitements dont elles peuvent faire l'objet, les données de connexion détenues par les opérateurs de communication électronique peuvent fournir de nombreuses informations particulièrement attentatoires à la vie privée.
Par ces motifs, le Conseil Constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les troisième et quatrième alinéas de l'article L.331-21 du Code de la propriété intellectuelle. L'abrogation de ces dispositions est reportée au 31 décembre 2020.
— source : Conseil Constitutionnel Consulter l'article...