Le décret n°2020-650 du 29.05.2020 encadre le traitement des données de l'application StopCovid. L'application repose sur une technologie de suivi de contact qui permet, sans géolocaliser la personne et via le Bluetooth, de savoir si elle a été en contact avec une personne diagnostiquée positive au covid-19.
Dispositions générales
- Le traitement des données repose sur le fondement de l'exercice d'une mission d'intérêt public et pour des motifs d'intérêt public.
- Le responsable de ce traitement est le Ministre de la Santé.
- Les finalités du traitement des données sont : informer les utilisateurs d'un risque de contact avec une personne contaminée, sensibiliser l'utilisateur sur les risques de contamination et les gestes barrières, recommander aux personnes à risques de s'orienter vers les services de santé.
- La collecte et l'enregistrement des données permettant l'identification du téléphone mobile et de son utilisateur sont interdits.
- L'utilisateur ne peut pas exercer son droit d'accès, de rectification ou de limitation en vertu de l'art. 11 du RGPD sur le fondement de la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d’autrui, en revanche l'utilisateur conserve son droit d'opposition et d'effacement.
- Le traitement des données ne peut excéder une durée de six mois après la cessation de l'état d’urgence sanitaire.
Téléchargement et désinstallation de l'application
- L'application est installée librement et gratuitement et peut être désinstallée à tout moment.
Fonctionnement du suivi de contacts
- Les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination sont : deux personnes en contact à moins d’un mètre et pendant au moins 15 minutes.
- L'utilisateur conserve la faculté d'activer ou non le suivi de contact.
Signalement d’un diagnostic positif au covid-19
- Le signalement se fait sur la base du volontariat. La personne diagnostiquée positive est libre d'envoyer ou non l'information au serveur central de traitement des données.
— source : LegiFrance Consulter l'article...