Actualité juridique


covid-19 : Activité partielle de longue durée

Publication : 21/09/2020       

  • Pour tout salarié placé en activité partielle de longue durée, l'employeur va devoir verser, par périodes de 6 mois renouvelables dans la limite de 2 ans, une indemnité égale à 70% de son salaire brut et recevra de l'Etat une allocation limitée à 56% ou 60% du salaire selon la date de dépôt de l'accord collectif mettant en place le dispositif.
  • Ce dispositif est exceptionnel et limité dans le temps.
  • Il pourra être mis en place pour une durée maximale de 36 mois ne pouvant comporter que 24 mois d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, si l'accord ou la décision unilatérale a été transmis à l'Administration pour extension, validation ou homologation avant le 30.06.2022.


— source : LegiFrance Consulter l'article...