Actualité juridique
La crise sanitaire liée à la Covid-19 a placé de nombreuses TPE/PME en difficulté. Ne pouvant plus exercer leur activité de la même manière qu'elles le faisaient antérieurement à la crise, elles sont désormais contraintes de se réinventer pour pouvoir continuer à vendre leurs produits et prestations à leurs clients.
Le Gouvernement a mis en place des mesures pour soutenir la numérisation des petites entreprises. Dans le contexte des restrictions sanitaires, l'objectif est de permettre à tous les commerçants, artisans, restaurateurs de développer une activité en ligne, afin de maintenir, voire développer leur activité.
Pour impulser et accompagner cet élan, le chèque France Num a été mis en place.
A quoi sert le chèque numérique ?
Ce chèque permet de couvrir les coûts liés au lancement d'une activité en ligne, comme la création d’un site internet, l'adhésion à une plateforme en ligne, l'acquisition d'un logiciel ou la rémunération d'une prestation d'accompagnement.
Deux types de dépenses sont éligibles :
Qui peut bénéficier de ce dispositif ?
Le chèque numérique s'adresse aux commerçants et artisans qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pendant le deuxième confinement (à partir du 30.10.2020) mais également aux professionnels du secteur de l'hôtellerie-restauration qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
Quelles sont les modalités pour bénéficier de cette aide ?
Pour bénéficier du chèque numérique, les dépenses totales engagées par l'entreprise doivent être :
La plateforme https://cheque.francenum.gouv.fr est ouverte depuis le 28.01.2021 et l'aide sera versée à compter du 26.02.2021.
La démarche est simple et entièrement dématérialisée.
— source : LégiFrance Consulter l'article...
Le Gouvernement a mis en place des mesures pour soutenir la numérisation des petites entreprises. Dans le contexte des restrictions sanitaires, l'objectif est de permettre à tous les commerçants, artisans, restaurateurs de développer une activité en ligne, afin de maintenir, voire développer leur activité.
Pour impulser et accompagner cet élan, le chèque France Num a été mis en place.
A quoi sert le chèque numérique ?
Ce chèque permet de couvrir les coûts liés au lancement d'une activité en ligne, comme la création d’un site internet, l'adhésion à une plateforme en ligne, l'acquisition d'un logiciel ou la rémunération d'une prestation d'accompagnement.
Deux types de dépenses sont éligibles :
- Accompagnement à la numérisation par une personne physique ou morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire, et référencée sur le télé-service de l'Agence de Services et de Paiement (https://www.asp-public.fr).
- Achat ou abonnement à des solutions numériques auprès d'une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l'Union Européenne.
Qui peut bénéficier de ce dispositif ?
Le chèque numérique s'adresse aux commerçants et artisans qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pendant le deuxième confinement (à partir du 30.10.2020) mais également aux professionnels du secteur de l'hôtellerie-restauration qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
- Etre une personne morale de droit privé ou une personne physique résidente fiscale en France.
- Entreprise employant moins de 11 salariés, créée avant le 30.10.2020, ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou exerçant son activité principale dans le secteur de l'hôtellerie et hébergements similaires.
- Etre inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.
- Etre à jour de ses obligations fiscales et sociales.
- Ne pas être en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande et disposer d'un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2M€ HT.
Quelles sont les modalités pour bénéficier de cette aide ?
Pour bénéficier du chèque numérique, les dépenses totales engagées par l'entreprise doivent être :
- Au minimum de 450€ et au maximum de 500€.
- Effectuées entre le 30.10.2020 et le 31.03.2021.
La plateforme https://cheque.francenum.gouv.fr est ouverte depuis le 28.01.2021 et l'aide sera versée à compter du 26.02.2021.
La démarche est simple et entièrement dématérialisée.
— source : LégiFrance Consulter l'article...