Actualité juridique
La loi du 14.02.2022 a créé le statut unique d'entrepreneur individuel.
Ce statut, intègre la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.
Date d'effet de la séparation des patrimoines
Jusqu'au 14 mai 2022
Pour protéger son patrimoine immobilier autre que sa résidence principale, l'entrepreneur individuel devait rédiger et signer une déclaration d'insaisissabilité.
S'il souhaitait mettre à l'abri le reste de ses biens, il devait obligatoirement établir une déclaration d'affectation du patrimoine et passer en EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).
A partir du 15 mai 2022
Le statut unique d'entrepreneur individuel opère une distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.
Cette séparation s'applique de plein droit, sans aucune action ou déclaration de l'entrepreneur.
Composition des patrimoines
Patrimoine professionnel
Il est composé des biens et droits utiles à l'activité professionnelle indépendante (fonds de commerce, fond de caisse, marchandises, matériels, brevets, marques, dessins, …).
Lorsque l'entrepreneur exerce plusieurs activités, il n'existe qu'un seul patrimoine professionnel.
Patrimoine personnel
Il est composé de tous les autres biens non compris dans le patrimoine professionnel, comme la résidence principale.
Protection des patrimoines
Patrimoine professionnel
Les créanciers professionnels peuvent obtenir le paiement de leurs créances sur le patrimoine professionnel.
Les créanciers personnels ne peuvent pas s'attaquer au patrimoine professionnel sauf sous certaines conditions :
Les créanciers personnels peuvent obtenir le paiement de leurs créances uniquement sur le patrimoine personnel.
Ce patrimoine bénéficie d'une protection complète contre les créanciers de l'entreprise individuelle, même en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
Une exception est faite en cas de faute de gestion de la part de l'entrepreneur.
Réunion des deux patrimoines
Les deux patrimoines peuvent être réunis dans les cas suivants :
A noter
Pour les entrepreneurs qui exerçaient déjà une activité sous le statut de l'entreprise individuelle avant cette date, la distinction ne s'applique qu'aux créances nées après le 15 mai 2022.
N'hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches par un professionnel, Legalis-Secrétariat est à votre disposition pour vous aider.
— source : LégiFrance Consulter l'article...
Ce statut, intègre la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.
Date d'effet de la séparation des patrimoines
Jusqu'au 14 mai 2022
Pour protéger son patrimoine immobilier autre que sa résidence principale, l'entrepreneur individuel devait rédiger et signer une déclaration d'insaisissabilité.
S'il souhaitait mettre à l'abri le reste de ses biens, il devait obligatoirement établir une déclaration d'affectation du patrimoine et passer en EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).
A partir du 15 mai 2022
Le statut unique d'entrepreneur individuel opère une distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.
Cette séparation s'applique de plein droit, sans aucune action ou déclaration de l'entrepreneur.
Composition des patrimoines
Patrimoine professionnel
Il est composé des biens et droits utiles à l'activité professionnelle indépendante (fonds de commerce, fond de caisse, marchandises, matériels, brevets, marques, dessins, …).
Lorsque l'entrepreneur exerce plusieurs activités, il n'existe qu'un seul patrimoine professionnel.
Patrimoine personnel
Il est composé de tous les autres biens non compris dans le patrimoine professionnel, comme la résidence principale.
Protection des patrimoines
Patrimoine professionnel
Les créanciers professionnels peuvent obtenir le paiement de leurs créances sur le patrimoine professionnel.
Les créanciers personnels ne peuvent pas s'attaquer au patrimoine professionnel sauf sous certaines conditions :
- si le patrimoine personnel n'est pas suffisant,
- seule une partie du patrimoine professionnel peut être appréhendée,
- cette partie ne doit pas dépasser le bénéfice dégagé lors du dernier exercice comptable.
Les créanciers personnels peuvent obtenir le paiement de leurs créances uniquement sur le patrimoine personnel.
Ce patrimoine bénéficie d'une protection complète contre les créanciers de l'entreprise individuelle, même en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
Une exception est faite en cas de faute de gestion de la part de l'entrepreneur.
Réunion des deux patrimoines
Les deux patrimoines peuvent être réunis dans les cas suivants :
- fraude aux impôts et aux cotisations sociales, dans ce cas l'administration se retrouve en droit de saisir l'ensemble des biens professionnels et/ou personnels de l'entrepreneur ;
- cessation d'activité ou décès : les créanciers peuvent exercer leurs droits sur l'ensemble des biens des deux patrimoines, sauf si une déclaration d'insaisissabilité a été établie.
A noter
Pour les entrepreneurs qui exerçaient déjà une activité sous le statut de l'entreprise individuelle avant cette date, la distinction ne s'applique qu'aux créances nées après le 15 mai 2022.
N'hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches par un professionnel, Legalis-Secrétariat est à votre disposition pour vous aider.
— source : LégiFrance Consulter l'article...