Conditions générales des prestations de services



I - CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES

Les présentes conditions générales de prestations de service régissent les relations contractuelles entre LEGALIS-SECRETARIAT, représentée par Chrystèle MICHET GRAU, et son client. Celles-ci sont applicables à toute commande de prestations de services passée auprès de LEGALIS-SECRETARIAT, micro-entreprise domiciliée au 88 avenue du Mas de Guiraud, 30250 VILLEVIEILLE (Gard), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) de Nîmes, sous le numéro 840 971 808.

II - MODALITÉS D'EXÉCUTION

Toute prestation commandée par le client fera l'objet d'un devis établi en double exemplaire auquel seront annexées les présentes conditions générales de prestations de service. Le devis établi est valable pour une durée de 30 jours à partir de la date d'émission.
En cas d'accord, le client devra retourner un exemplaire du devis daté, signé et revêtu de la mention manuscrite "Bon pour accord". Un acompte de 30% est demandé à la signature du devis, le solde sera réglé à réception de la facture.
Un contrat de prestations sera également signé entre les parties.

III - LIEU D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Les prestations sont réalisées dans les locaux de LEGALIS-SECRETARIAT.
Après accord de chacune des parties, les prestations pourront être réalisées dans les locaux du client. Dans ce cas, des frais de déplacement seront facturés conformément aux indemnités kilométriques en vigueur et définies par l'administration fiscale, pour tout déplacement supérieur à 25 km du siège de l'entreprise LEGALIS-SECRETARIAT.
Les prestations sur le site du client se font uniquement du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00.

IV - DELAI ET LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. LEGALIS-SECRETARIAT s'engage à mettre en oeuvre toute la diligence requise pour réaliser les prestations et les mener à bien. Les travaux seront remis au client au délai fixé et conformément au mode retenu (par messagerie, courrier ou remise en mains propres). Toutefois, un dépassement du délai de livraison ne pourrait donner lieu à dommages et intérêts ni annulation de commande. La responsabilité de LEGALIS-SECRETARIAT ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations, découle d'un cas de force majeure selon l'article 1148 du Code Civil ou d'un retard ou une défaillance de livraison dus aux services (postaux ou virtuels) chargés de la livraison.

V - TARIFS

Les prix des prestations de service sont ceux en vigueur au jour de l'établissement du devis. Ils sont libellés en Euros. Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.
Si le client souhaite recevoir les prestations commandées par courrier, les frais d'affranchissement lui seront facturés au tarif en vigueur.
LEGALIS-SECRETARIAT se réserve le droit d'appliquer à certaines prestations des frais de dossier en sus correspondant aux frais postaux et de télécommunication, d'impression, d'achat de fournitures, de déplacements nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Ces frais font l'objet d'un accord préalable entre LEGALIS-SECRETARIAT et le client et seront mentionnés sur le devis et la facture.

TVA non applicable, Article 293 B du Code Général des Impôts.

VI - DUREE DU CONTRAT

La convention prend effet à partir de la date de la commande. Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l'issue de la mission. Pour les prestations régulières, à la date définie dans le contrat de prestations.

VII - CONGES ANNUELS

LEGALIS-SECRETARIAT est fermée cinq semaines par an réparties globalement comme suit :
- Une semaine au Printemps
- Trois semaines durant la période estivale
- Une semaine durant les fêtes de fin d'année

VIII - PAIEMENT

Un acompte de 30 % du montant total sera demandé à la signature du devis et devra être payé avant l'exécution des prestations.
La facturation sera établie ponctuellement ou mensuellement en fonction de la nature des prestations commandées. Le paiement du solde sera réglé dans un délai de 8 jours à réception de la facture, par chèque, espèces ou virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

IX - PÉNALITÉS DE RETARD

Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente-et-unième jour suivant la date d'exécution de la prestation.

X - OBLIGATIONS DE LEGALIS-SECRETARIAT

Responsabilités
LEGALIS-SECRETARIAT s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin de préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance. De plus, cette activité ne se place jamais dans le cadre d'un mandat, d'une substitution d'action ou de responsabilité. LEGALIS-SECRETARIAT ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable, pour des erreurs commises par des tiers.

Confidentialité
LEGALIS-SECRETARIAT s'engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant, ou après la réalisation de sa prestation et s'en interdit toute divulgation.

XI - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à mettre à la disposition de LEGALIS-SECRETARIAT, tous les documents, informations et fournitures nécessaires, complets et de bonne qualité, pour l'exécution de la prestation. Tout document fourni par le client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document manuscrit illisible...) fera l'objet de l'annulation du contrat. L'obligation de LEGALIS-SECRETARIAT n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens et non de résultat, le client convient que LEGALIS-SECRETARIAT n'encourra aucune responsabilité face à toute perte de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation qu'il pourrait subir. Le client reconnaît et accepte que l'ensemble des frais engendrés par l'exécution de la prestation, notamment l'usure des consommables, les frais téléphoniques (pour joindre clients, partenaires, fournisseurs...) sont en totalité à sa charge.
Au cas où le client serait insatisfait des prestations réalisées par LEGALIS-SECRETARIAT et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer LEGALIS-SECRETARIAT, par écrit, dans les soixante-douze (72) heures suivant la fin de la réalisation de la prestation.

XII - ANNULATION DE L'INTERVENTION, RETRACTATION, CONTESTATION

Prestations ponctuelles
- Si le client souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer LEGALIS-SECRETARIAT par courrier papier ou électronique, dans les sept (7) jours suivant la signature et dans tous les cas avant le début de l'intervention.
- Si le client annule sa prestation alors qu'elle est en cours de réalisation, l’acompte de 30% versé à la signature du devis sera considéré comme dû et ne sera pas restitué.
- Si le client annule sa prestation alors que celle-ci est réalisée, elle sera considérée comme due et devra être acquittée dans son intégralité.

Prestations régulières
Pour les prestations régulières, le client peut résilier le contrat par courrier papier ou électronique, sept (7) jours avant la fin du mois en cours pour les prestations au mois et un (1) mois avant la fin de la période prédéfinie pour les prestations à l’année.
Au cas où le client serait dans l'incapacité, soit d'assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par LEGALIS-SECRETARIAT, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, LEGALIS-SECRETARIAT peut suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles envers le client, aux torts du Client.

XIII - RESERVE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation et le client peut en disposer comme il l'entend. LEGALIS-SECRETARIAT s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf avec l'accord préalablement écrit du client.

XIV - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur. Pour toute demande, le client prendra contact directement avec LEGALIS-SECRETARIAT, par courrier ou mail.

XV - LOI APPLICABLE

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de prestations de service est soumis au droit français.
En cas de difficulté sur l'exécution des prestations commandées, LEGALIS-SECRETARIAT et le client s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, les juridictions civiles compétentes de Nîmes (Gard) seront saisies.



Dernière mise à jour le 09/07/2018