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Depuis la loi du 13 juin 2025, une société qui ne déclare pas ou ne met pas à jour ses bénéficiaires effectifs risque désormais une radiation d'office du RCS.
Malgré cela, de nombreuses sociétés négligent cette formalité.

Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?
Il s'agit de la personne physique, associée ou actionnaire, qui remplit une des conditions suivantes :

• elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société ;
• elle exerce un pouvoir de contrôle sur celle-ci par tout autre moyen (ex : peut nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction) ;
• à défaut, le bénéficiaire effectif est la personne physique qui représente légalement la société.

Quelles sociétés sont concernées ?

• les sociétés commerciales et sociétés civiles ayant leur siège social en France ;
• les groupement d'intérêt économique (GIE) ayant leur siège social en France ;
• les sociétés commerciales dont le siège social est situé à l'étranger mais ayant un établissement en France.

Quand déclarer les bénéficiaires effectifs ?
Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés et / ou modifiés à différents moments de la vie de la société :

• à sa création
• à chaque modification des bénéficiaires effectifs

Quelle nouveauté ?
Quelle nouveauté ? Jusqu'ici limitées, les sanctions ont été renforcées par la loi du 13 juin 2025 : une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs ou ne met pas leurs informations à jour peut désormais être radiée d'office du RCS.

Si le greffier constate qu'une société n'a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs ou n'a pas régularisé une information erronée, il lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec AR, envoyée à son siège social.

Faute de réponse dans les 3 mois suivant cette mise en demeure, le greffier pourra procéder à la radiation d'office de la société du RCS.
La loi prévoit que cette radiation pourra être « rapportée » par le greffier, via un décret à venir, ce qui signifie qu'après régularisation la société pourra demander sa réinscription.

A noter :
Depuis 2017, les entreprises doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs au RCS pour renforcer la transparence et lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Toutes les informations concernant ces bénéficiaires effectifs sont centralisées dans le registre des bénéficiaires effectifs (RBE).

Depuis le 31 juillet 2024, seules les personnes ayant un intérêt légitime et les entités habilitées peuvent consulter toutes les informations du RBE.



Remerciements à Alexandre, mon stagiaire, pour cette publication.

N'hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches par un professionnel, Legalis-Secrétariat est à votre disposition pour vous aider.

— source : LégiFrance Consulter l'article...