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Succession numérique : qui hérite de vos données ?
Les données numériques d'une personne représentent une valeur sentimentale, intellectuelle ou financière :
Il est important de prévoir la gestion de ce patrimoine numérique après le décès d'un proche, tout en respectant la vie privée du défunt et les droits légitimes des héritiers.
Dimension patrimoniale des actifs numériques
La succession numérique prend de l'importance avec l'apparition d'actifs dématérialisés comme les cryptomonnaies, souvent protégés par des clés privées.
Si celles-ci ne sont pas transmises, les héritiers risquent de ne jamais y accéder.
Des solutions émergent (coffres-forts numériques, partage avec notaire ou tiers de confiance), mais elles peinent à trouver le bon équilibre entre sécurité de son vivant et accessibilité après décès.
Côté fiscalité, tout est encore flou : il est difficile d'évaluer la valeur de NFTs ou cryptomonnaies volatiles, bien que l'administration française les considère comme des biens meubles incorporels soumis aux droits de succession.
Enfin, la transmission d'entreprise peut être mise en danger si les accès numériques (systèmes, données clients, propriétés intellectuelles) ne sont pas préparés en amont.
Protection de la vie privée et respect des dernières volontés
Le conflit entre le respect de la vie privée et les droits des héritiers est difficile à résoudre.
Les données personnelles du défunt peuvent contenir des informations que celui-ci aurait préféré emporter dans sa tombe.
Le RGPD laisse aux Etats membres la liberté de légiférer sur ce point, ceci conduit à des disparités entre les pays européens :
Législation en France
Le droit français a évolué pour intégrer les données numériques dans les successions.
Depuis la loi de 2016 sur la République numérique, chacun peut donner des consignes précises sur le sort de ses données personnelles après sa mort (effacement, conservation, communication).
En l'absence de telles directives, les héritiers disposent de droits limités, notamment pour fermer les comptes du défunt ou protéger sa mémoire.
Cependant, bien que le Code civil (article 731) affirme que la succession s'ouvre à la mort, sans distinction entre biens matériels et biens immatériels, l'intégration des biens numériques soulève des difficultés :
Politiques des plateformes
Les géants du numériques ont développé leurs propres politiques concernant les comptes des utilisateurs décédés, avec des approches divergentes :
Ces différentes politiques compliquent la tâche des héritiers qui doivent s'adapter à chaque plateforme avec des procédures et des justificatifs différents.
Directives anticipées numériques
Outils précieux, ces directives permettent d'exprimer ses dernières volontés quant à ses données personnelles.
Elles peuvent être consignées chez un notaire, dans un testament ou auprès des plateformes qui proposent cette fonctionnalité.
La Jurisprudence reconnaît une forme de droit au respect de la mémoire numérique, ce droit s'inscrit dans la continuité du respect dû aux morts.
Conclusion
Il est important d'organiser la transmission ou la suppression de son patrimoine numérique, pour ce faire il convient :
N'hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches par un professionnel, Legalis-Secrétariat est à votre disposition pour vous aider.
- photos stockées dans le cloud,
- comptes sur les réseaux sociaux,
- cryptomonnaies,
- documents privés,
- documents professionnels.
Il est important de prévoir la gestion de ce patrimoine numérique après le décès d'un proche, tout en respectant la vie privée du défunt et les droits légitimes des héritiers.
Dimension patrimoniale des actifs numériques
La succession numérique prend de l'importance avec l'apparition d'actifs dématérialisés comme les cryptomonnaies, souvent protégés par des clés privées.
Si celles-ci ne sont pas transmises, les héritiers risquent de ne jamais y accéder.
Des solutions émergent (coffres-forts numériques, partage avec notaire ou tiers de confiance), mais elles peinent à trouver le bon équilibre entre sécurité de son vivant et accessibilité après décès.
Côté fiscalité, tout est encore flou : il est difficile d'évaluer la valeur de NFTs ou cryptomonnaies volatiles, bien que l'administration française les considère comme des biens meubles incorporels soumis aux droits de succession.
Enfin, la transmission d'entreprise peut être mise en danger si les accès numériques (systèmes, données clients, propriétés intellectuelles) ne sont pas préparés en amont.
Protection de la vie privée et respect des dernières volontés
Le conflit entre le respect de la vie privée et les droits des héritiers est difficile à résoudre.
Les données personnelles du défunt peuvent contenir des informations que celui-ci aurait préféré emporter dans sa tombe.
Le RGPD laisse aux Etats membres la liberté de légiférer sur ce point, ceci conduit à des disparités entre les pays européens :
- l'Italie et l'Espagne ont étendus certaines protections du RGPD au défunt,
- l'Allemagne considère que la protection des données s'éteint avec la personne,
- la France reconnaît un droit à la mort numérique permettant à chacun de prévoir ce qu'il adviendra de ses données personnelles.
Législation en France
Le droit français a évolué pour intégrer les données numériques dans les successions.
Depuis la loi de 2016 sur la République numérique, chacun peut donner des consignes précises sur le sort de ses données personnelles après sa mort (effacement, conservation, communication).
En l'absence de telles directives, les héritiers disposent de droits limités, notamment pour fermer les comptes du défunt ou protéger sa mémoire.
Cependant, bien que le Code civil (article 731) affirme que la succession s'ouvre à la mort, sans distinction entre biens matériels et biens immatériels, l'intégration des biens numériques soulève des difficultés :
- ces biens sont souvent couverts par des contrats de licence, non transmissibles ;
- les conditions d'utilisation des services numériques peuvent prévoir des règles particulières en cas de décès.
Politiques des plateformes
Les géants du numériques ont développé leurs propres politiques concernant les comptes des utilisateurs décédés, avec des approches divergentes :
- Facebook : mise en place d'un statut de compte commémoratif,
- Google : mise en place d'un gestionnaire de compte inactif,
- Apple : depuis iOS 15, mise en place d'une fonction "contact légataire",
- X : Possibilité de désactiver le compte de l'utilisateur décédé sur demande d'un membre de la famille.
Ces différentes politiques compliquent la tâche des héritiers qui doivent s'adapter à chaque plateforme avec des procédures et des justificatifs différents.
Directives anticipées numériques
Outils précieux, ces directives permettent d'exprimer ses dernières volontés quant à ses données personnelles.
Elles peuvent être consignées chez un notaire, dans un testament ou auprès des plateformes qui proposent cette fonctionnalité.
La Jurisprudence reconnaît une forme de droit au respect de la mémoire numérique, ce droit s'inscrit dans la continuité du respect dû aux morts.
Conclusion
Il est important d'organiser la transmission ou la suppression de son patrimoine numérique, pour ce faire il convient :
- de recenser l'ensemble de ses comptes en ligne, de ses abonnements et de ses actifs numériques,
- de distinguer les comptes selon leur nature (personnelle, professionnelle, financière),
- de prévoir un gestionnaire de mot de passe pour centraliser les accès,
- de prévoir un testament numérique distinct ou intégré au testament classique,
- de désigner un exécuteur testamentaire numérique.
N'hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches par un professionnel, Legalis-Secrétariat est à votre disposition pour vous aider.
Succession numérique : qui hérite de vos données ?
— source : LégiFrance Consulter l'article...